La fiscalité communautaire
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La fiscalité communautaire

La CC de la Lomagne Tarn et Garonnaise est en régime de Fiscalité Professionnelle Unique. Ses ressources fiscales proviennent d'impôts versés par les entreprises et les ménages. Malgré la baisse des dotations de l’Etat et la prise de nouvelles compétences, elle affiche sa volonté de limiter ses dépenses.

Les principales ressources de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes bénéficie d'une autonomie fiscale et d'aides financières. Ses principaux revenus sont les suivants :

  • les ressources fiscales : la Communauté de Communes perçoit :
    • l'ensemble de la fiscalité professionnelle du territoire. Celle-ci comprend :
      • l'impôt économique, la Cotisation Economique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises) et de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
      • la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).
    • une part des taxes des ménages ou contributions directes (taxe d’habitation, taxe foncier bâti, et taxe sur le foncier non bâti).
  • la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) versée par l'Etat, qui s’élève à près de 534 000 € (625 000 € en 2015).
  • le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
  • les produits des services (taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM…).
  • le recours à l’emprunt.
  • les subventions et participations.

Cependant, la Communauté de Communes reverse 500 000 € à l'Etat au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

Une nouvelle répartition des ressources fiscales

Depuis 2011, l’affectation des impôts directs locaux a été modifiée. Du fait de la suppression de la taxe professionnelle, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise perçoit désormais de nouvelles ressources fiscales et notamment :

  • la part Départementale de la Taxe d’Habitation (TH),
  • la part Départementale et Régionale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB),
  • la part Départementale et Régionale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cependant, les ressources de notre collectivité restent figées puisque la Communauté de Communes reverse au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) à hauteur de 500 000 €.

 Taux de fiscalité

La Communauté de Communes vote chaque année ses taux d’imposition. En 2015, augmentation des impôts ménages de 1%  :

  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 27,85% (en 2015 : 27.85 %)
  • Taxe d’Habitation (TH) : 8,99 % (en 2015 : 8.99 %)
  • Taxe Foncier Bâti (TFB) : 1% (en 2015 : 1 %)
  • Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) : 3,87% (en 2015 : 3.87 %)
  • Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 15.45 %