Découvrez les aides auxquelles vous pouvez prétendre pour appuyer votre projet de création ou d'implantation d’entreprise. Pour vous aider, la Communauté de Communes travaille en étroite relation avec l’ensemble des partenaires institutionnels économiques.
Principales aides, primes et exonérations
Les conseillers des organismes sont là pour vous apporter toutes les informations utiles à votre projet. N'oubliez pas que les aides s'étudient au cas par cas.
Attention ! Les aides présentées ci-dessous ne présument pas que vous êtes bénéficiaire de la mesure. Seuls les organismes instructeurs sont habilités à déterminer votre éligibilité aux dispositifs cités. Les informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité du gestionnaire du site.
Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn et Garonne (DDFIP) Pôle de gestion fiscale 5-7 allées de Mortarieu - CS 70770 82037 Montauban Cedex Tél : 05.63.21.47.00 E-mail : ddfip82@dgfip.finances.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 du lundi au vendredi
Pour toutes demandes relatives à la fiscalité, aux divers régimes d’imposition, le créateur d’entreprise doit s’adresser à :
Centre des Finances Publiques de Moissac Service des Impôts des Entreprises 12 boulevard Lakanal - CS 20304 82208 MOISSAC CEDEX Tél. : 05 63 04 64 24 Horaires d'ouverture : 8h30-12h - 13h30-16h
Centre des Finances Publiques de Montauban Service des Impôts des Entreprises 436 rue Edouard Forestié - BP 40679 82017 MONTAUBAN CEDEX Tél. : 05 63 21 55 07 Horaires d'ouverture : 8h30-12h - 13h30-16h
Les aides sociales
ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime des non-salariés. L’exonération de cotisations est plafonnée à un revenu équivalent à 120 % du SMIC pour toutes les catégories de bénéficiaires. (Ne sont pas exonérées les cotisations CSG et CRDS et la vieillesse complémentaire).
Qui peut en bénéficier ?
1) Demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
2) Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE,
3) Bénéficiaires de revenus de solidarité (RSA, ASS, ATA),
4) Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif « nouveaux services – emplois jeunes », il s’agit :
des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômages, ou qui sont reconnus handicapés.
5) Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
6) Allocataires du complément de libre choix d’activité.
7) Les bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACCRE (après parution du décret d’application)
Dossier à télécharger sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité. µ
Il devra être déposé, lors de l’immatriculation ou dans un délai de 45 jours, après la déclaration d’immatriculation, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Les bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) indemnisables ou indemnisés
Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis
Deux types d’aides, vous devez choisir l’une d’entre elles :
1) Versement d’un capital au démarrage de l’activité : l’ARCE Il s’agit du versement d’une aide égale à 50% (le taux a rechangé depuis avril 2014) du montant du reliquat de ses droits à l’ARE versé en 2 fois, 1 mois après la création et 6 mois après. Conditions : avoir obtenu l’ACCRE ou la validation du projet de reprise d’entreprise.
2) Maintien de l’ARE Le bénéficiaire peut continuer à percevoir ses allocations dans la limite des droits restants (depuis octobre, tout demandeur d'emploi optant pour cette solution bénéficie du maintien partiel jusqu'à la fin de ses droits) ; le montant des nouveaux revenus tirés de l’activité est pris en compte afin de déterminer le montant de l’ARE maintenu. Conditions : Sans condition d’obtention de l’ACCRE Vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.
Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et le congé sabbatique permettent à un salarié de se consacrer à son projet de création ou reprise. A l’issu de ces dispositifs, le salarié a l’assurance de retrouver, s’il le souhaite, une activité ou emploi dans son entreprise.
Les aides financières
Contrat d’appui (dispositif Conseil Régional et Conseil Général)
Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne et la Région Midi-Pyrénées aident les entreprises qui souhaitent réaliser des projets d’investissement éligibles à un dispositif d’aides départementales et régionales.
Sont éligibles les entreprises de production artisanales et les entreprises commerciales et industrielles (selon la nature de l’activité). Seuls les organismes instructeurs sont habilités à déterminer votre éligibilité aux dispositifs cités.
Aides accordées aux projets d’entreprises
Il s’agit d'intervenir sur des projets d’investissements réalisés sur une durée de trois ans, par des entreprises ou le cas échéant des sociétés intermédiaires qui agissent pour le compte d’une entreprise.
Trois types d'investissement sont pris en compte en fonction de la nature des projets : immobiliers, matériels (machines) ou immatériels (études).
Le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre de création d’emplois, de la participation de la collectivité de proximité, de l’intervention régionale et de l’intérêt du projet pour le territoire.
Aides immobilières aux activités commerciales en zone rurale
Ces financements s'adressent à des commerces de première nécessité dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque les commerçants engagent des travaux de modernisation. Le montant maximum de l'aide départementale est plafonné à 10 000 €.
NACRE (Nouveau dispositif d’Accompagnement à la Création et la Reprise d’Entreprise)
Votre projet de création/reprise vous demande de mobiliser des financements. Le dispositif NACRE vous accompagne dans la la mise en oeuvre et la viabilisation de votre projet ainsi que dans la recherche des financements et vous permet de mobiliser un prêt à taux zéro, en complément d’un prêt traditionnel.
Description :
Prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € (seuil maximum baissé au 01/01/2015) (financé par la Caisse des Dépôts) , sur une durée de 1 à 5 ans, complémentaire à un autre prêt, et associé à un dispositif d’accompagnement.
Bénéficiaires :
Toutes personnes éloignées du marché de l'emploi et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
S’engager sur le dispositif, qui comprend 3 phases :
phase 1 : aide au montage du projet
phase 2 : demande de financement : finalisation du montage financier et demande de prêt
phase 3 : après création : appui au démarrage et au développement
Chambre de Métiers et de l’Artisanat 11 rue du lycée - 82000 Montauban Tél : 05 63 63 09 58 E-mail : serveco@montauban.fr
Prêt à la création d’entreprise (PCE) (innovation, investissement)
Ce prêt a pour vocation de favoriser l’accès au crédit bancaire des créateurs ou des repreneurs d’entreprise. Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 € et couvre un besoin immatériel (frais de constitution, trésorerie, …).
Doit être complémentaire d’un financement bancaire à plus de 2 ans d’un montant au moins égal au double du PCE. Durée du prêt fixée à 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises en phase de création (moins de 3 ans) ou de reprise. Projet dont le plan de financement ne dépasse pas 45 000 €.
Dispositif de garantie (SIAGI, SOCAMA, Oséo, France Active) Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF)
Ces organismes peuvent donner leur garantie à la banque sur une partie du montant emprunté. Leur intervention facilite l’obtention du prêt bancaire
SIAGI, Socama, Oséo peuvent intervenir pour garantir des prêts à la création, à la reprise ou pour le développement, après expertise du projet. Pour plus de renseignements : Votre interlocuteur bancaire.
Le FGIF : peut garantir des prêts bancaires demandés par des femmes chefs d’entreprise lors de la de création, reprise ou développement dans les 5 premières années.
Démarche : Dossier à constituer. Intervention du FGIF décidée par une commission.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 140 avenue Marcel Unal BP 730 82013 MONTAUBAN Cedex Contact : Brigitte LAMOURI Tél : 05 63 21 18 08 Email: brigitte.lamouri@tarn-et-garonne.gouv.fr
Aide aux personnes handicapées ou souffrant d’une maladie professionnelle
Cette aide, après expertise du projet, se traduit par :
une subvention,
une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes demandeurs d’emploi et handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 :
Travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP
Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10%,
Titulaires d’une pension d’invalidité,
Pensionnés de guerre ou assimilés.
ADIAD 26 Grande rue Sapiac Montauban Tél : 05 63 21 46 00
Prêt d’honneur (MTGI)
(IMTG, Initiative Montauban Tarn et Garonne) (le réseau national a changé de nom et s'appelle désormais Initiatives France et plus France Initiatives depuis 2014).
Appui financier sous forme de prêt d’honneur (de 2000 € à 6000 €) sans intérêt après expertise du projet.
Conditions : prêt bancaire traditionnel.
Bénéficiaire : tout créateur ou repreneur d’entreprise.
IMTG Pépinière d’entreprises Sud Emergence 35, avenue du Danemark - Parc d’activités Albasud - BP 380 82003 Montauban Cedex Tél : 05 63 25 25 05 E-mail : contact@initiave-montauban-tarn-et-garonne.fr
Aide aux créateurs en situation précaire
Appui financier sous forme de prêts (financier ou matériel) après expertise du projet.
Bénéficiaire : tout créateur d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire classique.
Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) Tarn et Garonne 15 place Franklin Roosevelt, 1er étage - Passage du Vieux Palais 82000 Montauban Tél : 0 969 328 110 www.afie.org
Ce site vous renseigne sur d'éventuelles possibilités d'obtenir une aide européenne pour votre projet. Il vous oriente vers les services concernés par rapport aux objectifs du programme européen : www.europe-en-midipyrenees.eu
Espace "Créateur" et Repreneur Artisanal de la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Tarn et Garonne
De l'idée initiale à l'immatriculation au Répertoire des Métiers, la Chambre des Métiers vous renseigne et vous conseille sur tous les domaines : démarche commerciale, structure juridique, statut du dirigeant, régime fiscal, financement du projet, aides à la création d'entreprise. Découvrez : réunions d’information, stages de préparation à l’installation (SPI), permanences d’experts.
Parcours du parcours du créateur/repreneur d’entreprise de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montauban et de Tarn et Garonne
Découvrez le parcours du créateur/repreneur d’entreprise facilité par les services de la CCI dédiés aux entrepreneurs : Réunions d’informations «auto-entrepreneur» (sessions d’information gratuites), Les rendez-vous des créateurs (demi-journée d’information collective), Stage de 5 jours pour entreprendre…
Ce site regroupe plus de 4000 dispositifs d’aides aux entreprises émanant des organismes publics. Sont recensées les aides européennes, nationales régionalisées, régionales et certaines aides départementales et locales. 3 formulaires permettent d’accéder plus directement aux aides aux entreprises : notamment sur les aides à la création et sur les dispositifs pour les entreprises en difficulté.