Missions et compétences

Quel est sa gouvernance ?

Aujourd’hui toutes les communes font partie d’une intercommunalité. Les intercommunalités sont administrées par un organe délibérant : le Conseil Communautaire. Chaque commune a un nombre de sièges proportionnel à sa population, les conseillers communautaires sont aussi des conseillers municipaux, élus en même temps qu’eux, au suffrage universel direct. Le Président de l’intercommunalité est, quant à lui, élu au 1 er conseil communautaire. Il est compétent pour exécuter les décisions financières et administratives qui concernent l’intercommunalité. Toute une équipe d’agents intercommunaux est employée pour mettre en œuvre ses décisions.

A quoi sert l’intercommunalité ?

Depuis sa création (2 juin 1997), la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise regroupe 31 communes membres. Celles-ci lui ont transféré des compétences et moyens nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien des actions dans l’intérêt du territoire et de ses habitants. Ces compétences évoluent et font l’objet d’un débat avec les communes membres, et d’une délibération concordante de tous les conseils municipaux.

Compétences et intérêts communautaires de la Communauté de Communes

Aménagement de l'espace

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d’urbanisme intercommunal
L’Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Participation à l’élaboration et au suivi du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Garonne Query-Gascogne.

Actions de développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat
- Fédéré les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l’offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre et suivi d’Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout dispositif venant s’y substituer

Création, aménagement et entretien de la voirie

Voirie communale hors agglomération

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Construction, l’entretien et le fonctionnement de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui en, l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté.
Aménagement, l’entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne
Aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5 000 entrées par an.
Création, l’aménagement et la gestion d’une école de musique intercommunale
Construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire détenant au minimum 500 élèves.

Action sociale d'intérêt communautaire

Création, aménagement et gestion des maisons de santé pluriprofessionnelles sur la Commune de Beaumont-de-Lomagne et la commune de Lavit-de-Lomagne.
Création, entretien et fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants :
- Les équipements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
- Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
- Les Lieux d’Accueils Enfant-Parents (LAEP)

Conformément à l'article L214-13 du Code de l'Action Sociale des Familles (CASF) et en qualité d'autorité organisatrice de la petite enfance, la CCLTG est chargée, dans le cadre de l'intérêt communautaire définit ci-dessus :

- - Recenser le besoin des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles, ainsi que les modes d'accueils ;
  - informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants agés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
  - planifier, au vue du recensement des besoins, le développement des modes d'accueils ;
  - soutenir la qualité des modes d'accueils.
Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d’une participation financière au portage de repas à domicile.
Action en faveur de l’emploi, de l’insertion des jeunes par le biais :
- Participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne
- Participation financière de la Mission Locale de Tarn-et-Garonne.
- Participation financière à l'Association Socio-Culturelle (ASC) pour le référent Jeunesse

Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes

Participation à la mise en œuvre du programme national France Services par la création et la gestion d'une France Services à Beaumont-de-Lomagne

Incendie et Secours

Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres

Création, entretien et aménagement des sentiers de randonnées pédestres, équestres et cyclos référencés par l'Office de Tourisme

Assainissement Non Collectif

Gestion et organisation du transport à la demande

Gestion et organisation du transport à la demande par convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande passée avec la Région Occitanie.

Une partie de la compétence d’approvisionnement en eau

telle que définie à l’article L.211-7 d Code de l’Environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles.