Petites villes de demain (PVD)

La convention « Petites villes de demain » est ainsi effective à partir de 2023

La convention ORT, une fois signée et devenue exécutoire, entraine alors notamment :

En matière d'habitat

• L’accès prioritaires aux aides de l’ANAH (OPAH renforcée avec des dispositifs spécifiques) et l’éligibilité au dispositif de défiscalisation De Normandie dans l’ancien pour les propriétaires bailleurs des 2 communes concernées
• Le recours au Permis d’innover ou au Permis d’aménager multisites qui permettent de faciliter certaines opérations stratégiques de rénovation urbaine
• Une meilleure maîtrise du foncier pour le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux commerciaux et artisanaux.

En matière de commerce

• Le renforcement de l’attractivité commerciale en cœur de ville avec dispense d’autorisation d’exploitation commerciale
• Une possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux qui se présentent sur la commune en périphérie du périmètre ORT.
• Un dispositif ciblé d'aides aux commerces pour accompagner les porteurs de projet (PACte).

Projets et opérations en cours concourant à la revitalisation des petites villes de demain en Lomagne

Cette démarche partenariale convention associe la CCLTG (pilote), les communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, l’Etat (Préfecture et DDT), la Région Occitanie, le Département du Tarn et Garonne, le PETR, le CAUE 82, l’EPFO, la Banque des Territoires, la CCI 82 et la CMA. La stratégie définie et le plan d’actions mis en œuvre visent à améliorer les conditions de vie et renforcer l’attractivité des 2 polarités et, à travers elles, de tout le territoire de Lomagne Tarn et Garonnaise. 

Les actions s’inscrivent dans un important volet de réhabilitation de l’habitat et de mise en valeur du patrimoine, ainsi que dans des volets de revitalisation économique et commerciale, d’accès aux équipements et services publics, d’amélioration du cadre de vie, de renforcement des mobilités douces et d’engagement dans la transition écologique (renaturation, lutte contre les ilots de chaleur, place de l’eau…). Un chef de projet PVD est mobilisé pour assurer l’animation, la coordination du réseau partenarial et le suivi-évaluation des actions du programme, sous l’égide d’un Comité de Pilotage , en lien étroit avec le suivi des Contrats Bourgs-Centre Occitanie.