Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte :

• Les politiques nationales,
• Les politiques territoriales d’aménagement et,
• Les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).

Au-delà de son caractère règlementaire (opposable aux futures autorisations d’urbanisme tels que les permis de construire ou les déclarations préalables), le PLUi sera l’expression d’un projet de territoire, d’une vision et d’une ambition pour les 10 prochaines années. 

Le choix d’élaborer un PLU à l’échelle intercommunale est guidée par la volonté d’assurer la cohérence et la complémentarité des politiques publiques communales et de répondre plus efficacement aux enjeux de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise : renforcement de l’attractivité résidentielle, accueil d’entreprises et développement de l’emploi, confortement des activités agricoles, préservation et valorisation des paysages et du patrimoine…

En effet, dans un contexte de changement climatique et de transitions multiples (écologiques, énergétiques, économiques, sociétales…), les réponses doivent être réfléchies et coordonnées à une échelle pertinente, celle de la communauté de communes. 

Actuellement, sur les 31 communes qui composent la Communauté de Communes, 7 seulement disposent d’un document d’urbanisme (1 PLU à Beaumont-de-Lomagne et 6 cartes communales : Belbèze-en-Lomagne, Faudoas, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit-de-Lomagne et Sérignac).

Une fois approuvé, le PLUi se substituera à ces documents d’urbanisme et s’appliquera aussi aux 24 communes soumises aujourd’hui au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le PLUi est composé de plusieurs documents :

• Le rapport de présentation, qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire.
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme.
• Le règlement, avec une partie graphique et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques.
• Des orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent plus précisément les conditions d’aménagement des différents secteurs voués à évoluer au fil du temps.

L’un des enjeux majeurs de la démarche d’élaboration du PLUi a été de parvenir à un document partagé, approuvé par l’intercommunalité et les communes membres, puis mis en œuvre par l’ensemble des acteurs du territoire. La gouvernance associant étroitement les élus et les techniciens communaux a constitué un premier levier essentiel de réussite. La participation des habitants et la concertation avec les acteurs du territoire ont représenté un second facteur déterminant, favorisant l’appropriation collective du projet.

Tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, les habitants ont été régulièrement informés et consultés. L’information sur l’avancement du document a été diffusée via le journal communautaire, le site internet de la collectivité et la presse. Des réunions publiques ont été organisées durant la phase technique d’élaboration, complétées par la mise en place d’une exposition dédiée. Par ailleurs, des registres de concertation ont été mis à disposition dans chacune des 31 communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, jusqu’à l’arrêt du PLUi, afin de recueillir les observations des habitants tout au long de la démarche.

Lors du Conseil communautaire du 28 novembre 2024, le bilan de la concertation préalable a été présenté et arrêté. Ce bilan, jugé positif, a confirmé la qualité et la richesse des échanges menés, contribuant à l’approbation du PLUi.

La procédure d’élaboration du PLUi s’est déroulée en deux grandes phases complémentaires.

Une première phase technique, comprenant :

• la prescription du PLUi par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2021,
• L’élaboration du diagnostic et de l’Etat Initial de l’environnement,
• Le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), (Conseil Communautaire du 03 Octobre 2023),
• L’élaboration de la phase règlementaire (zonage, Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et règlement),
• L’arrêt du projet en Conseil Communautaire le 28 Novembre 2024
• puis le re-arrêt du projet de PLUi lors du Conseil communautaire du 10 avril 2025.

Une seconde phase à caractère plus administratif, comprenant :

• La consultation des partenaires institutionnels associés (Personnes Publiques Associées, Autorité Environnementale, …) d’une durée de 3 mois,
• la consultation des communes membres, également sur une période de trois mois, afin de recueillir leurs avis sur le projet,
• l’organisation de l’enquête publique, d’une durée de deux à trois mois, permettant la participation du public,
• une phase technique d’ajustement du projet, le cas échéant, à la suite des avis recueillis et des conclusions de l’enquête publique ,
• enfin, l’approbation du PLUi par le Conseil communautaire et l’accomplissement des formalités de publicité et d’affichage, rendant le document exécutoire et opposable aux autorisations d’urbanisme.