Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Soucieuse d’organiser et de planifier son développement, la Communauté de Communes a officiellement engagé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en novembre 2021, avec un top départ effectif donné à Sérignac en juin 2022 lors de la réunion de lancement en présence d'une soixantaine d’élus.

Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte :

Les politiques nationales,
Les politiques territoriales d’aménagement et,
Les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).

Au-delà de son caractère règlementaire (opposable aux futures autorisations d’urbanisme tels que les permis de construire ou les déclarations préalables), le PLUi sera l’expression d’un projet de territoire, d’une vision et d’une ambition pour les 10 prochaines années.

Le choix d’élaborer un PLU à l’échelle intercommunale est guidée par la volonté d’assurer la cohérence et la complémentarité des politiques publiques communales et de répondre plus efficacement aux enjeux de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise : renforcement de l’attractivité résidentielle, accueil d’entreprises et développement de l’emploi, confortement des activités agricoles, préservation et valorisation des paysages et du patrimoine…

En effet, dans un contexte de changement climatique et de transitions multiples (écologiques, énergétiques, économiques, sociétales…), les réponses doivent être réfléchies et coordonnées à une échelle pertinente, celle de la communauté de communes.

Actuellement, sur les 31 communes qui composent la Communauté de Communes, 7 seulement disposent d’un document d’urbanisme (1 PLU à Beaumont-de-Lomagne et 6 cartes communales : Belbèze-en-Lomagne, Faudoas, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit-de-Lomagne et Sérignac).

Une fois approuvé, le PLUi se substituera à ces documents d’urbanisme et s’appliquera aussi aux 24 communes soumises aujourd’hui au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Que contient le PLUi ?

Le PLUi est composé de plusieurs documents :

Le rapport de présentation, qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme.
Le règlement, avec une partie graphique et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques.
Des orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent plus précisément les conditions d’aménagement des différents secteurs voués à évoluer au fil du temps.

Un PLUi concerté avec les communes et la population

Un des enjeux de la démarche d’élaboration du PLUi est aussi d’aboutir à un document partagé, approuvé par l’intercommunalité et les communes membres puis mis en œuvre par l’ensemble des acteurs du territoire. La gouvernance avec les élus et les techniciens des communes constitue une première clef de réussite. La participation des habitants et la concertation avec les acteurs du territoire constituent un deuxième facteur de succès et d’appropriation de la démarche. Les habitants sont informés et consultés tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi :

Une information régulière sur l’avancement du PLUi vous sera communiquée via le journal d’information communautaire, sur le site internet et dans la presse.
Des réunions publiques ont été organisées dans la phase technique d'élaboration
Une exposition a été réalisée
Des registres de concertation étaient présents dans chacune des 31 communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes (jusqu'à l'arrêt du PLUi) afin de recueillir les observations des habitants tout au long de la procédure.

Lors du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2024, le bilan de la concertation préalable a été tiré. Ce bilan est positif.

Pour en savoir plus
Extrait Lomagne Initiatives juin 2023

Extrait Lomagne Initiatives juin 2024

La procédure d'élaboration

Une première phase technique, avec :

La prescription du PLUi en conseil communautaire (Conseil Communautaire du 09 Novembre 2021)
L’élaboration du diagnostic et de l’Etat Initial de l’environnement,
Le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), (Conseil Communautaire du 03 Octobre 2023)
L’élaboration de la phase règlementaire (zonage, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et règlement),
L’arrêt du projet en conseil communautaire le 28 Novembre 2024

Une seconde phase plus administrative, comprenant :

La consultation des partenaires institutionnels associés (Personnes Publiques Associées, Autorité Environnementale, …) d’une durée de 3 mois,
La consultation des communes (3 mois) qui vont émettre un avis sur le projet,
L’enquête publique (2 à 3 mois), pour consulter la population,
Une phase technique venant éventuellement modifier une dernière fois le projet suite aux retours des consultations et de l’enquête publique,
Puis l’approbation du projet PLUi en conseil communautaire et l’accomplissement des formalités d’affichage, le rendant ainsi exécutoire et opposable aux autorisations d’urbanisme.