Aides à l’immobilier d’entreprises

Compétente en matière d’immobilier d’entreprises (construction, extension, réhabilitation, modernisation), la Communauté de Communes a adopté le 27/06/2019 son règlement d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise. La Région peut intervenir consécutivement et en complément à l’appui de l’intercommunalité pour pérenniser et sécuriser des projets économiques. Révision du dispositif d’aides à l’immobilier des entreprises voté le 11/12/2024
en cohérence avec le nouveau schéma de Développement Economique et Touristique (SDET).

Objectifs 

En soutenant les projets immobiliers des entreprises, les élus de la Communauté de Communes visent à :

• Renforcer l’économie locale en soutenant les projets immobiliers créateurs d’emplois et de valeur ajoutée.
• Favoriser la transition écologique via la réhabilitation des friches et la limitation de l’artificialisation des sols.
• Encourager l’innovation et l’adaptation des entreprises aux mutations économiques et sociétales.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise 

• Taille :  TPE, PME, ETI, et, exceptionnellement, grandes entreprises (+5000 salariés).

• Les associations doivent démontrer une activité économique significative (au moins 50% de recettes issues de la vente de bien ou de services) ou un agrément spécifique (EI, EA).

• Situation financière : saine et à jour des obligations fiscales et sociales. L'entreprise ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté (réglementation européenne). 
• Secteurs d’activités : industrie, artisanat, tourisme, service aux entreprises (BtoB), commerce de gros (BtoB), les sociétés de négoce de produits agricoles et commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 5000 habitants.
• Les SCI sont admissibles, dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de la subvention sous la forme d'une réduction de loyer. Ainsi, dans le cadre d'un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s'engage à réserver l'intégralité de l'aide perçue à l'entreprise hébergée dans le bâtiment, sous forme d'une réduction de loyer. 

Sont exclues de ce dispositif les activités suivantes

• les sociétés immobilières,

• les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de frêt et de transport,

• les professions libérales, les banques, les assurances,
• les services aux particuliers, les sociétés de commerce et de détail (BtoC),
• les activités de restauration, gîtes, chambres d’hôtes, les meublés, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme,
• les sociétés de commerce et de négoce (BtoC)
• les CUMA et les exploitations agricoles (dérogation envisageable pour les investissements immobiliers liés à la transformation des ressources agricoles locales).

L'aide de la CC est calculée de la façon suivante : 

• Taux maximal de 20% pour le projet d'investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000€.
• Montant minimum de l'investissement éligible : 40 000€ HT pour tous secteur éligibles.