Aides à l’immobilier d’entreprises

Compétente en matière d’immobilier d’entreprises (construction, extension, réhabilitation, modernisation), la Communauté de Communes a adopté le 27/06/2019 son règlement d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise. La Région peut intervenir consécutivement et en complément à l’appui de l’intercommunalité pour pérenniser et sécuriser des projets économiques.

Objectifs 

La Communauté de Communes souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise 

• les petites entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.
• les moyennes entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés.
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5 000 salariés.
• à titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus.

Sont exclues de ce dispositif les activités suivantes

• les sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• les professions libérales ;
• les activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
• les entreprises en difficultés.