Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte)
Les objectifs de ce Plan d’aide (PACte) visent à :
- lutter contre la vacance commerciale, accroître les flux de clientèles, améliorer le cadre de vie dans les deux polarités et les centres bourgs du territoire ;
- favoriser l’implantation, le renouvellement, le maintien, la diversité et le développement des commerçants, artisans locaux et services de proximité ;
- valoriser le patrimoine local, structurer et soutenir l’activité économique et l’emploi, améliorer l’attractivité et faire rayonner le territoire communautaire.
Un règlement d’aides aux commerces définit les conditions l’octroi des aides aux bénéficiaires :
Aux entreprises, commerciales, artisanales ou de services de proximité :
- dont le local commercial d’accueil et de vente au détail est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ;
- inscrites au Répertoire des Métiers (CMA) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (CCI) ;
- représentées par une personne physique ou morale de droit privé (les statuts autoentrepreneurs et associatifs sont exclus de ce dispositif) ;
- saines et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- ayant une activité de 10 mois minimum par année (non saisonnière) ;
- dont l’effectif est inférieur à 10 ETP (équivalent temps plein) ;
- dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxes.
Aux propriétaires de locaux commerciaux :
- dont le local commercial est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise (hors ZAE) et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ;
- représentés par une personne physique ou morale de droit privé ou public ;
- qui engagent des travaux au bénéfice d’un exploitant occupant le local ou bien dans la perspective effective d’installer un porteur de projet conforme aux exigences du présent règlement.
Cas de création-reprise ou de création d’activité nouvelle
- PACK INSTALLATION COMMERCANT ARTISAN
L’aide s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’un commerce, d’une activité d’artisanat ou de service de proximité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public ;
L’assiette éligible de travaux et dépenses est alors comprise entre un seuil de 3 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT et les travaux et dépenses réalisés au-delà du plafond ne seront pas subventionnés.
Cas de développement d’activité existante (modernisation - adaptation - transfert)
- PACK MODERNISATION / DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE
L’aide s’adresse aux commerçants, artisans déjà en activité ou aux bailleurs de locaux d’activité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public ;
L’assiette éligible de travaux et dépenses est alors comprise entre un seuil de 2 000 € HT et un plafond de 20 000 € HT et les travaux et dépenses réalisés au-delà du plafond ne seront pas subventionnés.
Montant de la subvention envisageable
L’attribution de subvention envisageable est déterminée de façon cumulative par :
- la conformité du projet avec les objectifs du dispositif PACte et son respect de l’ensemble des conditions et modalités du présent règlement ;
- le niveau de priorité de revitalisation de la zone où le projet est implanté (cf article 1 et cartes en annexe n°1) qui détermine le taux d’aide applicable ;
- la nature du projet présenté : installation nouvelle ou développement - modernisation de l’existant qui détermine l’encadrement du seuil et du plafond de l’assiette éligible de travaux et dépenses subventionnables ;
- la disponibilité immédiate ou différée des crédits, selon les attributions déjà effectuées dans la limite de consommation du budget annuel voté par la CCLTG.
La Communauté de Communes a mis en place une assistance technique, administrative et financière pour l’instruction des dossiers d’aides aux commerces.
