INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

L'inventaire des 4 Zones d'Activités Economiques communautaires

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose à la Communauté de Communes la réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur le territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de ces zones. Cet inventaire doit comporter, pour chacune d’entre elles :

• Un état parcellaire des unités foncières composant chaque zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique.

Cette étude porte sur les 4 Zones d’Activités Economiques communautaires

• ZAE de Bordevieille à Beaumont-de-Lomagne  Périmètre de la ZAE
• ZAE du Blanc à Beaumont-de-Lomagne  Périmètre de la ZAE 
• ZAE Delor à Sérignac  Périmètre de la ZAE
• ZAE du Coutré à Lavit-de-Lomagne Périmètre ZAE

Suivant les termes fixés par la loi et les fichiers de données mises à disposition des collectivités, un pré-inventaire (non exhaustif) a été réalisé par la CCLTG. Ce dernier est consultable ci-après : Pré-inventaire

Nb : Il se peut que des décalages existent entre l’état de propriété et d’occupation affiché dans le pré inventaire, et l’état réel de propriété et d’occupation actuel.

Aidez-nous à actualiser et enrichir cet inventaire ! Comment ?

Du 27 février au 31 mars 2024 inclus, nous consultons les propriétaires et/ou occupants sur la base de : 

• formulaires en ligne accessibles ci-dessous (merci de bien choisir le formulaire qui correspond à votre situation)
  • • PROPRIETAIRE NON OCCUPANT Répondre à ce questionnaire en ligne
      Attention : si vous êtes propriétaire de plusieurs terrains ou bâtiments situés sur une même ou plusieurs propriété(s), merci de compléter un formulaire par bâtiment et de l'indiquer à la fin du questionnaire en commentaire.
    • PROPRIETAIRE ET OCCUPANT Répondre à ce questionnaire en ligne
      Attention : si vous êtes PROPRIETAIRE ET OCCUPANT de plusieurs bâtiments situés sur une même ou plusieurs propriété(s), merci de compléter un formulaire PAR BATIMENT et de l'indiquer à la fin du questionnaire en commentaire.
    • OCCUPANT NON PROPRIETAIRE Répondre à ce questionnaire en ligne
      Attention : si vous êtes occupant de plusieurs bâtiments situés sur une même ou plusieurs propriété(s), merci de compléter un formulaire par bâtiment et de l'indiquer à la fin du questionnaire en commentaire.
• Un formulaire papier est disponible sur demande à l’accueil du siège de la Communauté de Communes 413 rue d’Esparsac à Beaumont-de-Lomagne aux heures d’ouverture du public (du lundi au vendredi de 9h à 12h de 14h à 17h).
• Il est également possible d'imprimer le pdf ci-après et de nous le renvoyer par courrier ou directement au siège de la Communauté de communes :

• FORMULAIRE 1 - PROPRIETAIRE NON OCCUPANT.pdf
• FORMULAIRE 2 - PROPRIETAIRE ET OCCUPANT.pdf
• FORMULAIRE 3 - OCCUPANT NON PROPRIETAIRE.pdf

 Focus RGPD : les données collectées pour l’inventaire seront utilisées à des fins d’analyse et d’éclairage des politiques publiques d’aménagement et de développement économique. Les informations à caractère personnel communiquées sont soumises au règlement général sur la protection des données.